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Conditions générales de vente

§ 1 Domaine de validité, définitions

(1) Les relations commerciales entre la FEURER Febra GmbH (ci-après dési-gnée comme « fournisseur ») et le client (ci-après désignée comme « client »), sont régies exclusivement par les Conditions générales de vente ci-après dans leur version applicable au moment de la commande et sous réserve de conventions contraires. Aucune condition différente du client pas-sant la commande ne sera acceptée à moins que le fournisseur n’accepte expressément leur application.
(2) Le client est un consommateur dans la mesure où l’utilisation prévue pour les livraisons et prestations commandées ne fait pas partie de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est une entreprise toute per-sonne physique ou morale et toute société de personnes ayant la capacité juridique qui agit en exécution de son activité commerciale ou professionnelle indépendante au moment de la conclusion du contrat.

§ 2 Conclusion du contrat en cas de passation de commande via la boutique en ligne FEURER Febra

(1) Le client peut choisir des marchandises dans la gamme offerte par le four-nisseur et peut les collecter dans un panier virtuel en cliquant sur le bouton avec l’icône de panier. En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », il s’engage à acheter les marchandises dans son panier. Avant d’envoyer sa commande (demande), le client peut modifier et consulter ses données à tout moment. La demande ne peut pourtant être déposée et transmise que si le client accepte les conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « Accep-ter les CGV » et les intègre ainsi dans sa demande.
(2) Ensuite, le fournisseur fait parvenir par courrier électronique une confirma-tion de réception automatique au client (confirmation de commande). Celle-ci résume la commande du client et peut être imprimée par le client à l’aide de la fonction « Imprimer ». Cette confirmation de réception automatique ne docu-mente que la réception de la commande du client par le fournisseur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat n’est conclu que par la déclaration d’acceptation que le fournisseur envoie par courrier électro-nique séparé dans les 10 jours qui suivent la réception de la commande.

§ 3 Conclusion du contrat en cas d’autres types de commande

La commande du client engage celui-ci. Le fournisseur sera autorisé à accep-ter cette commande de caractère engageant dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la commande en envoyant une confirmation de com-mande ou une facture ou en expédiant la marchandise.

§ 4 Livraison, disponibilité des marchandises

(1) Si la marchandise sélectionnée n’est pas disponible au moment où le client passe sa commande, le fournisseur en informera le client dans sa con-firmation de commande. Si la marchandise commandée était durablement indisponible, le fournisseur renoncera à déclarer son acceptation. Dans ce cas, aucun contrat ne sera conclu.
(2) Si la marchandise commandée par le client n’était que temporairement indisponible, le fournisseur en informera le client également sans tarder dans sa conformation de commande. En cas d’un retard de livraison de plus de quinze jours, le client sera en droit de se retirer du contrat. De plus, le fournis-seur, lui aussi, sera autorisé de se retirer du contrat dans un tel cas. Tout montant déjà payé par le client, lui sera remboursé immédiatement.

§ 5 Réserve de propriété

(1) Les marchandises fournies resteront la propriété du fournisseur jusqu’au paiement complet du montant dû. Si le client et un entrepreneur, ladite ré-serve de propriété s’appliquera également aux créances du fournisseur en-vers le client qui ont trait à la relation commerciale en cours et cela jusqu’au paiement de tout montant dû dans le contexte de l’achat.
(2) Sur demande du client, le fournisseur sera obligé de renoncer à sa ré-serve de propriété si le client a payé incontestablement tous les montants dus en contrepartie de l’objet de la vente et que les autres créances sont garan-ties suffisamment par les relations commerciales en cours.

§ 6 Prix et frais d’expédition

(1) Les prix s’entendent TVA respective comprise.
(2) Les frais d’expédition correspondants seront communiqués au client dans le formulaire de commande et seront à la charge de ce dernier.
(3) Les marchandises seront expédiées par voie postale, par une société de transport de colis ou par un transporteur. L’expédition en Allemagne sera as-surée.
(4) Une expédition assurée à l’étranger pourra être réalisé pour les pays indi-qués par le fournisseur. Ces frais supplémentaires y liés seront indiquées dans le formulaire de commande et seront á la charge du client. En cas d’une commande en ligne, le client pourra choisir l’expédition assurée en sélection-nant le type d’expédition correspondant et en cas d’autres commandes, il pourra sélectionner l’expédition assurée en la précisant dans sa demande lorsqu’il passe sa commande. Sinon, l’expédition se fera en port dû et sans assurance.

§ 7 Modalités de paiement

(1) Le client pourra payer les marchandises commandées via la boutique en ligne soit par virement immédiat, soit par carte de crédit.
(2) Dans son compte client, le client pourra modifier à tout moment le mode de paiement enregistré pour ses commandes via la boutique en ligne.
(3) Les ordres de paiement, chèques ou traites ne seront acceptés que sur la base d’un accord écrit spécial et uniquement à titre de paiement en tenant compte de tous les frais d’encaissement et d’escompte.
(4) Le prix de vente sera payable immédiatement après la conclusion du con-trat. Le client entrera en retard au plus tard après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date d’échéance et la réception de la facture – ou si la réception de la facture était inconnue, au plus tard après l’expiration d’un délai de 30 jours après la date d’échéance et la réception des marchandises. En cas de retard, un client consommateur devra payer au fournisseur des intérêts moratoires à un taux de 5 pour-cent supérieur au taux de base. En cas de retard, un client entrepreneur devra payer au fournisseur des intérêts mora-toires à un taux de 8 pour-cent supérieur au taux de base.
(5) L’obligation du client de payer des intérêts moratoires n’exclut pas que le fournisseur demande l’indemnisation d’autres dommages causés par le re-tard. Lorsque le fournisseur demande des dommages-intérêts, ceux-ci s’élèveront à 15 % du prix de vente. L’indemnité sera augmentée ou réduite en fonction de si le fournisseur prouve un préjudice plus important ou que le client prouve un préjudice moins important.
(6) Le client ne pourra procéder à une compensation des créances du four-nisseur que si sa contre-créance est incontestée ou qu’il dispose d’un titre exécutoire. Le client ne pourra faire valoir un droit de retenue que dans la mesure où la retenue concerne des créances résultant du contrat de vente.
(7) Le client sera obligé de réceptionner les marchandises dans les 8 jours qui suivent la réception de la facture. En cas d’un refus de réception, le four-nisseur jouira des droits lui confiés par la loi. Si le fournisseur demande des dommages-intérêts, l’indemnité s’élèvera à 15 % du prix de vente. L’indemnité sera augmentée ou réduite en fonction de si le fournisseur prouve un préjudice plus important ou que le client prouve un préjudice moins important.

§ 8 Responsabilité des vices matériels, garantie

(1) Le fournisseur répondra des vices matériels en conformité avec les prescriptions légales en vigueur et notamment selon les § 434 ss du BGB [Code civil allemand]. Tout vice ou dommage apparent devra être indiqué immédiatement sur le document de livraison (p.ex. lettre de voiture). En cas de bris ou de vol, le transporteur ou l’entreprise de transport devra également être informé immédiatement par écrit.
(2) Envers les entreprises, le délai de validité de la responsa-bilité des vices matériels est de 12 mois à compter du trans-fert de risque.
(3) Les marchandises ne sont garanties que si une telle garan-tie est stipulée expressément dans la confirmation de la commande relative à l’article correspondant.

§ 9 Responsabilité

(1) Tout recours du client en dommages-intérêts est exclu. Sont exclus de cette règle les recours en dommages-intérêts du client qui résultent d’une at-teinte à la vie, au corps ou à la santé ou d’une violation d’obligations contrac-tuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité d’autres dommages qui résultent d’une violation dolosive ou négligente de ses obligations par le fournisseur, ses représentants légaux ou ses préposés. Sont des obligations contractuelles essentielles celles dont le respect est in-dispensable pour atteindre l’objectif prévu par le contrat.
(2) En cas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles, le fournis-seur ne répondra que du dommage prévisible et typique du contrat si ce dommage a été causé simplement par négligence. Ladite règle ne sera pas applicable aux recours en dommages-intérêts du client qui se basent sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(3) Les restrictions selon les alinéas 1 et 2 sont également applicables en fa-veur des représentants légaux et préposés du fournisseur si des recours étaient formulés directement envers eux.
(4) Les prescriptions de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des pro-duits sont applicables sans restrictions.

§ 10 Droit de révocation du consommateur

(1) Droit de révocation
Si le client est un consommateur et qu’il a conclu son contrat avec le fournisseur un utilisant des moyens de télécommunica-tion et notamment le téléphone, le courrier électronique ou le téléfax, il pourra révoquer sa déclaration de volonté sous quinze jours sans indiquer ses motifs soit sous forme écrite (p.ex. lettre, fax, e-mail), soit en retournant la marchandise si celle-ci lui a été remise avant l’expiration du délai. Ledit délai commencera à courir après la réception de la présente informa-tion écrite, mais pas avant l’arrivée de la marchandise chez son destinataire (en cas de livraisons répétitives de marchandises de la même nature, pas avant l’arrivée de la première livraison partielle) et pas avant le respect des obligations d’information du fournisseur selon l’art. 246 § 2 en combinaison avec § 1 al. 1 et 2 EGBGB [loi d’introduction du Code civil allemand] et le respect des obligations du fournisseur selon § 312g al. 1 phrase 1 BGB en combinaison avec l’article 246 § 3 EGBGB. Pour respecter le délai de révocation, il suffit d’expédier la révocation ou la marchandise achetée en temps voulu.

Adresser la révocation à :

FEURER Febra GmbH
Klingenberger Straße 2, D-74336 Brackenheim, Allemagne

(2) Conséquences de la révocation
En cas d’une révocation valide, les prestations mutuellement reçues devront être restituées et tout fruit éventuel (p.ex. inté-rêts) devra être remboursé. Si le client ne pouvait restituer ou rembourser pas du tout, que partiellement ou que dans un état détérioré les prestations reçues et utilisations (p.ex. avantages d’utilisation) au fournisseur, le client devra indemniser le four-nisseur en conséquence. Pour couvrir la détérioration de la chose et les utilisations, le client ne devra une indemnité que dans la mesure où les utilisations ou la détérioration était due à une manipulation de la chose qui dépasse l’examen de ses ca-ractéristiques et de son fonctionnement. « Examiner les carac-téristiques et le fonctionnement » veut dire tester et essayer la marchandise respective comme il est possible et courant par exemple dans un magasin.

Les marchandises qui conviennent pour l’expédition dans un colis, sont à retourner aux risques et périls du fournisseur. Le client supportera les frais réguliers du retour si la chose four-nie correspond à la commande et que le prix de la marchandise à retourner ne dépasse pas 40 Euros ou que, en cas d’un prix plus élevé de la marchandise, le client n’a pas encore fourni sa contre-prestation ou effectué un paiement partiel convenu par contrat au moment de la révocation. Sinon, le retour sera gra-tuit pour le client.

Les marchandises qui ne conviennent pas pour l’expédition dans un colis seront enlevées chez le client.

Le remboursement de paiements devra s’opérer sous 30 jours. Ledit délai commence à courir au moment de l’expédition de la déclaration de révocation ou de la marchandise en ce qui con-cerne le client et au moment de leur réception en ce qui con-cerne le fournisseur.

§ 11 Consignes relatives au traitement et à la protection des données

(1) Dans le cadre de la gestion de contrats, le fournisseur enregistre des don-nées du client. Dans ce cadre, il respecte les prescriptions de la loi allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz) et de la loi alle-mande sur la protection des données dans les services à distance (Tele-dienstdatenschutzgesetz). Sans accord du client, le fournisseur ne saisira, ne traitera et n’utilisera les données de base et d’utilisation du client que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat et l’utilisation et la facturation de services à distance.
(2) Sans accord du client, le fournisseur n’utilisera pas les données du client aux fins de sa propre publicité et aux fins de la publicité pour tiers. Les don-nées ne seront pas utilisées aux fins d’analyses de marché ou d’enquêtes.

§ 12 Dispositions finales

(1) Les contrats entre le fournisseur et le client seront régis par le Droit de la République fédérale d’Allemagne, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclue.
(2) Si le client est un entrepreneur, les tribunaux au siège du fournisseur se-ront compétents en cas de tout litige résultant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur.
(3) En cas d’invalidité juridique de certaines dispositions, les autres parties du contrat resteront en vigueur.

§ 13 Alternative dispute resolution pursuant to Art. 14 (1) ODR Regulation and Art. 36 VSBG

The European Commission is providing an online dispute resolution (OS) platform, which can be found at http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Furthermore, we are neither willing nor obliged to participate in a dispute settlement procedure before a consumer arbitration body.